CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — COÏNCIDENCE RÉCEPTION

Version : 10 octobre 2025 — remplace toute version antérieure.
Éditeur / Vendeur : LES AMIS FINS GOURMETS, SAS au capital de 1.500 euros.
Siège social : ZONE ARTISANALE DES FERRIERES, 4 RUE DE LA CHAUDANNE, 69290 GREZIEU-LA-VARENNE
SIRET : 940 698 400 00014 — (SIREN : 940 698 400)
Téléphone : 0743636078 — E-mail : contact@coincidence-reception.fr
Sites & activités : prestation traiteur, location d’espaces de réception (Domaine « Méryt »), food trucks, organisation d’événements privés et professionnels, vente de prestations associées (personnel, matériel, boissons, etc.).

1. Objet – Opposabilité

Les présentes CGV régissent toute vente de prestations et/ou produits réalisée par Coïncidence Réception (le « Prestataire ») auprès de tout client professionnel ou consommateur (le « Client »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions particulières stipulées au devis/bon de commande (BDC) prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

2. Devis – Commande – Réservation

2.1 Devis. Les devis sont gratuits et valables 30 jours, sauf mention contraire.
2.2 Validation. La réservation devient ferme à réception par le Prestataire : (i) du devis ou BDC signé « bon pour accord », (ii) du versement d’arrhes ou d’un acompte selon ce qui est mentionné sur le devis/BDC, (iii) des pièces demandées (ex. attestation d’assurance RC du Client pour les locations de salle). À défaut de précision, les sommes versées d’avance s’entendent comme arrhes.
2.3 Minimum garanti & effectifs. Le minimum garanti (nombre de couverts, forfaits boissons, etc.) est arrêté au plus tard J-10. Toute hausse ultérieure est facturée ; toute baisse sous le minimum garanti n’ouvre pas droit à réduction.

3. Prix – Facturation – Révision

3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC ; la TVA applicable est celle en vigueur le jour de la prestation.
3.2 Révision. Les tarifs peuvent être révisés en cas de modification substantielle du périmètre (lieu, horaires, effectifs, menu, contraintes logistiques, énergie, carburant, etc.) ou d’évolution réglementaire impactant les coûts.
3.3 Frais. Peuvent s’ajouter : déplacements, péages, stationnement, livraisons, consommables, branchements/énergie, gardiennage/sécurité, nettoyage renforcé, bris/casse/perte, dépassements horaires, remise en état des lieux.

4. Paiement

4.1 Échéancier type. 30 % à la réservation, 40 % à J-30, solde à J-5 ou le jour J avant service, sauf indication contraire sur devis.
4.2 Modes. Virement, carte, chèque (selon acceptation), espèces (plafonds légaux). Aucun escompte pour paiement anticipé.
4.3 Retard. Pour les pros : pénalités de retard au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre l’exécution tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

5. Annulation – Report

5.1 Par le Client. Les arrhes restent acquises au Prestataire. À titre indicatif (adapter si besoin) :
– Jusqu’à J-60 : conservation des arrhes / acompte.
– De J-59 à J-31 : facturation de 40 % du TTC du devis arrêté.
– De J-30 à J-11 : 60 % du TTC.
– De J-10 à J-6 : 80 % du TTC.
– À J-5 et après / no-show : 100 % du TTC.
5.2 Report. Un report est possible une seule fois sous réserve de disponibilité et d’un avenant (tarifs mis à jour si la nouvelle date change la saisonnalité).
5.3 Par le Prestataire. En cas d’impossibilité non fautive (force majeure, sécurité, fermeture administrative, sinistre…), le Prestataire proposera un report ou remboursera les sommes versées hors prestations déjà réalisées/coûts engagés.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Les prestations de restauration, d’hébergement, de transport, d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée sont exclues du droit de rétractation. Pour les autres ventes à distance (ex. cartes cadeaux non datées), le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la commande, sauf exécution commencée avec son accord exprès avant la fin du délai.

7. Prestations traiteur – Menus – Allergènes

7.1 Menus & dégustations. Les menus, fiches techniques, dressages et quantités sont définis au devis.
7.2 Allergènes & régimes. Le Client doit communiquer par écrit au plus tard J-10 la liste nominative des allergies/intolérances et régimes particuliers. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences.
7.3 Boissons & alcool. Respect de la réglementation (interdiction aux mineurs, modération, ébriété, sécurité).
7.4 Hygiène & sécurité. Aucune denrée fournie par des tiers ne peut être stockée/manipulée par le Prestataire sans accord écrit. Tout reliquat repart avec le Prestataire (sauf convention écrite contraire).

8. Domaine « Méryt » – Lieux de réception

8.1 Mise à disposition. Créneaux horaires, espaces, capacités, mobiliers et équipements sont précisés au devis/fiche technique.
8.2 Règlement intérieur. Respect des consignes (sécurité incendie, nuisances sonores, voisinage, interdictions de flamme/pyrotechnie sauf autorisation, stationnement, fin de soirée, nettoyage).
8.3 Dépôts de garantie. Défini dans le devis. Toute casse, perte, dégradation sera facturée sur la base de la valeur de remplacement + frais.
8.4 Assurances. Le Client organise si nécessaire une assurance événement (RC, dommages, annulation).

9. Food trucks – Logistique

Accès et emplacements conformes (dimensions, portance, autorisations municipale/privée), alimentation électrique, arrivées d’eau/évacuation si requis. En cas d’impossibilité d’accès ou de branchement imputable au site, la prestation sera adaptée ou facturée selon coûts engagés.

10. Location de matériel & personnel

Inventaires d’entrée/sortie contradictoires. Le matériel reste la propriété du Prestataire. Le Client en assume la garde et les risques durant la mise à disposition. Heures du personnel au-delà du forfait : défini sur le vis, en €/heure/personne.

11. Autorisations – Musique – Images

Le Client obtient les autorisations nécessaires (SACEM, mairie, propriétaire du site, etc.). Sauf opposition écrite du Client avant l’événement, le Prestataire peut utiliser des photos/vidéos non nominatives et non sensibles de l’événement à des fins de référence.

12. Responsabilité – Assurance – Sécurité

Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le Client répond des dégradations causées par lui-même, ses invités, prestataires tiers, enfants. Le Prestataire peut interrompre la prestation pour raisons de sécurité (violence, intrusions, météo dangereuse, non-respect des consignes).

13. Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. catastrophes naturelles, épidémie entraînant interdictions, grève générale, rupture d’énergie, sinistre, décision administrative) suspend l’exécution. Les sommes déjà engagées (achats périssables, sous-traitance, préparation) restent dues.

14. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, facturation et relation client. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime. Droits RGPD (accès, rectification, opposition, suppression) via email. Durées de conservation : 10 ans. Aucune cession commerciale sans consentement.

15. Réclamations – Médiation – Litiges

15.1 Service client. Réclamations à adresser par écrit sous 8 jours à contact@coincidence-reception.fr
15.2 Médiation à la consommation (si Client consommateur). Le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation après démarche préalable auprès du Prestataire. Médiateur désigné : Maxime Balouzat.
15.3 Droit applicable – Juridiction. Droit français. Pour les Clients professionnels, attribution de compétence au tribunal matériellement compétent du ressort du siège du Prestataire. Pour les consommateurs, règles de compétence protectrices applicables.

16. Dispositions diverses

Nullité partielle n’affectant pas le reste des CGV. Tolérance non constitutive de renonciation. Preuve par tous moyens (électroniques inclus). Priorité des versions françaises.